Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent toute relation contractuelle entre Nventis, dont le bureau est situé Rue du Seyon 9, 2000 Neuchâtel, Suisse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant sollicité l'une des prestations décrites à l'article 3.

Les CG constituent le cadre commun de toutes les interventions. Toute dérogation convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes, dans la mesure expressément précisée.

Un contrat est formé lorsque le Client adresse une demande ferme par courriel ou via le formulaire de contact du site, que le Prestataire confirme par écrit (courriel) la date d'intervention, le périmètre de la prestation et le tarif applicable. Aucun engagement ne résulte d'un simple échange téléphonique ou d'une demande de renseignements.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG avant toute confirmation. L'envoi d'une confirmation de commande vaut acceptation des CG.

Nventis propose trois prestations distinctes, dont le contenu est précisé ci-après :

Les tarifs indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises selon la réglementation fiscale en vigueur applicable au Prestataire. Ils correspondent à la prestation telle que décrite à l'article 3 pour un bien standard ; toute demande impliquant un périmètre élargi fera l'objet d'un devis distinct.

Une facture est émise à l'issue de chaque prestation ou, pour les interventions programmées à l'avance, à la date de confirmation. Le règlement est attendu dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

En cas de règlement tardif, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an) peuvent être appliqués à compter du premier jour suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable.

Le Client s'engage à :

• Donner accès au bien à la date et à l'heure convenues, ou à désigner un représentant habilité ;
• S'assurer que le bien est dans un état permettant la réalisation de la prestation (propreté ordinaire, éclairage fonctionnel, espaces dégagés pour la Prestation A) ;
• Remettre les documents au Prestataire dans un délai convenu pour la Prestation C ;
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (copropriété, règlement intérieur, présence d'animaux) avant l'intervention.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un report de l'intervention ou, selon les circonstances, la facturation de la prestation selon les modalités de l'article 6.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par courriel au Prestataire.

• Plus de 5 jours ouvrés avant l'intervention : annulation sans frais.
• Entre 2 et 5 jours ouvrés avant l'intervention : forfait d'annulation de CHF 50.
• Moins de 48 heures avant l'intervention : facturation de 50 % du tarif de la prestation.
• Absence le jour J (sans contact préalable) : facturation intégrale de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention pour des motifs indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, force majeure) sans indemnité due au Client.

Les livrables (note écrite, fichiers photographiques, dossier organisé) sont remis au Client à l'issue de la prestation, par voie numérique ou physique selon ce qui est convenu. Ils sont considérés comme acceptés si aucune observation écrite n'est formulée dans les 5 jours suivant la remise.

Les photographies produites dans le cadre de la Prestation B restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, couvrant la commercialisation de son bien. Toute reproduction à des fins commerciales distinctes ou toute cession à des tiers requiert l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Les notes et documents organisés (Prestations A et C) sont des livrables opérationnels sans droit d'auteur particulier ; le Client en est libre d'usage.

Le Prestataire apporte le soin habituel à ses interventions. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne peut être tenu pour des dommages indirects, des manques à gagner ou des préjudices résultant de décisions du Client fondées sur les livrables.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets laissés sans surveillance sur le lieu d'intervention. Les documents confiés pour la Prestation C sont traités avec soin ; en cas de perte accidentelle d'un document original, la responsabilité du Prestataire est limitée aux frais raisonnables d'obtention d'un duplicata.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil relatif à la valeur vénale ou locative des biens, ni aucune estimation. Les prestations sont d'ordre visuel, organisationnel et documentaire uniquement.

Le Prestataire s'engage à traiter avec discrétion les informations relatives au bien et à la situation du Client qui lui seraient communiquées dans le cadre de la prestation. Ces informations ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale.

Le Client accepte que le Prestataire puisse mentionner le bien traité à titre de référence (sans mention du nom du Client ni de l'adresse exacte) sur ses supports de présentation, sauf opposition écrite du Client avant le début de l'intervention.

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute autre démarche.

Le for exclusif est le siège du Prestataire, soit Neuchâtel, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.